Conditions générales de vente — Ragueneau SAS
Vente de pâtisseries et livraison à des clients professionnels
Version du : [date de version]
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Ragueneau SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital social] euros, dont le siège social est situé [adresse du siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN].
Numéro de TVA intracommunautaire, lorsque applicable : [numéro].
Adresse électronique de contact et de réclamation : [adresse électronique].
Téléphone : [numéro].
Site internet : [adresse du site].
Ci-après « Ragueneau ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la vente par Ragueneau de pâtisseries et des prestations de livraison associées à des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Ragueneau achète les produits auprès de ses fournisseurs et les revend en son nom et pour son compte. Elle est le vendeur contractuel du Client.
Les CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site internet, par téléphone ou par courrier électronique.
Les ventes aux consommateurs ne relèvent pas du présent dispositif contractuel. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certaines relations entre professionnels demeurent réservées.
Article 3 — Définitions
Pour l’application des CGV :
- « Produits » désigne les pâtisseries et autres produits alimentaires expressément décrits dans la commande acceptée.
- « Commande » désigne l’achat de Produits et, le cas échéant, des prestations associées, dans les conditions acceptées par les parties.
- « Conditions particulières » désigne les dispositions propres à une Commande figurant dans un devis, un récapitulatif accepté ou un autre document convenu entre les parties.
- « Livraison » désigne la remise des Produits à l’adresse convenue selon les modalités contractuelles.
- « Destinataire » désigne la personne identifiée ou habilitée par le Client à réceptionner les Produits.
Article 4 — Documents contractuels et acceptation
Les CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de les conserver avant son engagement.
Pour les commandes téléphoniques, elles sont transmises avec le récapitulatif de commande, avant l’acceptation définitive du Client.
Le contrat comprend :
- Les Conditions particulières expressément acceptées par les parties.
- Le descriptif des Produits et les informations alimentaires communiqués pour la Commande.
- Les présentes CGV.
En cas de contradiction, les Conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV pour les seuls points concernés, sous réserve des dispositions impératives.
Les conditions d’achat du Client ne s’imposent pas à Ragueneau du seul fait de leur transmission. Les éventuelles contradictions entre documents contractuels sont traitées conformément aux règles applicables et aux accords exprès des parties.
L’acceptation des CGV résulte d’un acte permettant d’établir que le Client en a pris connaissance et les a acceptées, notamment une validation électronique ou un accord écrit.
Article 5 — Caractéristiques et disponibilité des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leur nature, leur quantité, leur format et les éventuelles personnalisations, sont précisées avant la conclusion de la Commande.
Des variations limitées de présentation liées à une fabrication artisanale peuvent exister, sans modifier les caractéristiques convenues, la quantité, la qualité attendue ou les informations alimentaires.
Les photographies ne dispensent pas Ragueneau de livrer des Produits conformes à la description contractuelle. Une caractéristique visuelle expressément convenue, notamment pour une personnalisation, fait partie de la Commande.
La disponibilité est vérifiée lors de l’acceptation de la Commande.
Aucune substitution modifiant les caractéristiques convenues, notamment la composition ou les allergènes, n’est effectuée sans information préalable et accord exprès du Client.
Article 6 — Passation des commandes
Le Client communique les informations nécessaires à l’exécution de sa Commande, notamment :
- Son identité et ses coordonnées professionnelles.
- Les informations de facturation.
- Les Produits, quantités et personnalisations souhaités.
- L’adresse et la date de Livraison.
- Le créneau souhaité et les éventuelles contraintes horaires essentielles.
- Les coordonnées du Destinataire.
- Les contraintes d’accès ou de réception connues.
Le Client s’assure que la personne passant la Commande est habilitée à l’engager.
Pour une Commande téléphonique, Ragueneau adresse un récapitulatif écrit permettant au Client de vérifier les informations et de les accepter.
Toute erreur identifiée avant la conclusion du contrat doit être signalée afin de permettre sa correction.
Article 7 — Formation du contrat
Avant l’engagement du Client, Ragueneau lui communique les caractéristiques de la Commande, le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement et les conditions de Livraison.
Le contrat est formé lorsque le Client a accepté ces éléments et les CGV, et que Ragueneau a accepté la Commande. Cette acceptation peut résulter de la validation finale du parcours de commande en ligne ou d’un échange écrit.
Un simple accusé technique de réception ne vaut pas acceptation s’il est clairement présenté comme tel.
Ragueneau confirme la Commande sur un support permettant sa conservation. Cette confirmation ne peut ajouter unilatéralement un prix, des frais ou une condition substantielle non acceptés par le Client.
Toute divergence substantielle nécessite un nouvel accord.
Article 8 — Modification et annulation
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à Ragueneau dès que possible.
Une modification n’est effective qu’après accord de Ragueneau et, lorsqu’elle entraîne une modification du prix ou des conditions d’exécution, après acceptation du Client.
Une annulation de convenance demandée après la formation du contrat n’est pas un droit contractuel automatique. Ragueneau examine la possibilité d’y consentir en fonction de l’avancement de la préparation et des engagements déjà pris.
Lorsqu’une annulation amiable est possible, ses conséquences financières sont communiquées au Client pour accord. Elles tiennent compte des dépenses non récupérables, des Produits déjà réalisés, des économies permises et des possibilités raisonnables de réaffectation, sans double indemnisation.
Aucun forfait d’annulation non préalablement accepté ne peut être appliqué.
À défaut d’accord sur l’annulation, le contrat demeure applicable, sous réserve des droits légaux des parties. Les demandes fondées sur un manquement de Ragueneau sont traitées distinctement.
Aucun droit conventionnel général de rétractation n’est accordé. Les éventuels droits impératifs applicables demeurent réservés.
Article 9 — Prix, taxes et frais
Les prix applicables sont ceux du tarif, du devis ou du récapitulatif communiqué et accepté pour la Commande.
Sont précisés avant l’engagement du Client :
- Le prix des Produits.
- Les éventuelles réductions.
- Les frais de Livraison.
- Les autres prestations ou frais expressément convenus.
- Les taxes applicables et le montant total à payer.
Les prix sont présentés hors taxes, avec indication de la TVA applicable et du total toutes taxes comprises.
Aucune commission supplémentaire n’est due par le Client si elle n’a pas été expressément présentée et acceptée avant la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures du tarif ne s’appliquent pas aux Commandes déjà acceptées, sauf accord des parties ou mécanisme de révision valablement convenu.
Article 10 — Facturation et paiement
Ragueneau établit les factures au nom du Client à partir des informations communiquées.
Les moyens de paiement, l’échéance et l’existence éventuelle d’un acompte ou d’un paiement préalable sont précisés avant la conclusion de la Commande.
Les délais convenus doivent respecter les plafonds légaux applicables aux Produits concernés, notamment ceux relatifs aux denrées alimentaires périssables.
À défaut de délai différent valablement convenu, le règlement intervient dans les trente jours suivant la réception des Produits, sous réserve de toute règle impérative imposant un délai plus court.
Un paiement préalable ne peut être exigé comme condition d’exécution que s’il a été accepté avant la conclusion du contrat.
Le paiement est réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition de Ragueneau.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation expresse contraire.
En cas de contestation, le Client indique les sommes et motifs concernés. Les sommes non contestées demeurent payables à leur échéance, sans préjudice des droits légaux de suspension ou de compensation.
Article 11 — Retards de paiement et impayés
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard.
Le taux annuel applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour le premier semestre de l’année concernée, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
Les pénalités sont calculées sur les sommes toutes taxes comprises restant dues, au prorata du nombre de jours de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions légales.
Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité, Ragueneau peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles propres aux procédures collectives.
Article 12 — Préparation, conditionnement et informations alimentaires
Ragueneau veille, pour les opérations relevant de sa responsabilité, au respect des exigences applicables à la sécurité, à l’hygiène, au conditionnement, à la conservation et à la traçabilité des Produits.
Elle organise avec ses fournisseurs la transmission des informations alimentaires nécessaires à la commercialisation et à l’utilisation des Produits.
Les informations obligatoires, notamment relatives aux allergènes, sont mises à disposition selon les modalités et au moment requis par la réglementation applicable à la présentation et au circuit de commercialisation des Produits. Les informations sur les allergènes nécessaires au choix du Client sont accessibles avant son engagement.
Les instructions utiles de conservation, de manipulation et de consommation accompagnent les Produits ou sont communiquées sur un support approprié.
Une allégation particulière, telle qu’une absence d’allergène, ne peut être considérée comme convenue que si elle a été expressément confirmée par Ragueneau sur une base vérifiée. Cette disposition ne réduit pas les obligations légales d’information et de sécurité.
En cas d’information manquante, contradictoire ou douteuse pouvant affecter la sécurité, Ragueneau suspend la remise du Produit concerné ou prend les mesures de protection appropriées jusqu’à clarification.
Article 13 — Zones et modalités de Livraison
La Livraison est proposée uniquement aux adresses desservies par Ragueneau.
L’éligibilité de l’adresse, la date, le créneau, les frais et les conditions de Livraison sont vérifiés et communiqués avant l’acceptation de la Commande.
L’implantation de Ragueneau dans une ville ne signifie pas que toutes les adresses de cette ville sont nécessairement desservies.
La Livraison peut être effectuée :
- Par les moyens internes de Ragueneau.
- Par le pâtissier fournisseur.
- Par un prestataire extérieur choisi par Ragueneau.
Ce choix ne modifie ni l’identité du vendeur ni les droits du Client à l’égard de Ragueneau.
Le Client signale avant la conclusion du contrat toute contrainte horaire essentielle liée, notamment, à un événement. Son caractère essentiel est mentionné dans les Conditions particulières lorsqu’il est accepté par Ragueneau.
Aucune tolérance de retard n’est présumée. Les modalités d’un éventuel créneau indicatif doivent être expressément convenues.
Article 14 — Accès, réception et absence du Destinataire
Le Client fournit une adresse exacte et les informations nécessaires à l’accès : bâtiment, étage, code, accueil, horaires et consignes de sécurité.
Il organise la présence du Destinataire pendant le créneau convenu.
La remise peut être effectuée au Destinataire désigné ou à une personne dont les fonctions et les circonstances permettent raisonnablement de considérer qu’elle est habilitée à réceptionner pour le Client, notamment un service d’accueil habituellement chargé des livraisons.
La seule présence d’une personne dans les locaux ne suffit pas, en cas de doute sérieux, à établir son habilitation.
En cas d’absence ou d’accès impossible, le livreur ou Ragueneau tente de joindre le contact communiqué et consigne les difficultés rencontrées.
Une nouvelle présentation, une attente prolongée ou une réorientation ne donne lieu à des frais supplémentaires que selon des conditions préalablement acceptées ou un nouvel accord du Client.
Un dépôt sans remise en main propre nécessite une instruction expresse du Client et l’accord de Ragueneau. Il peut être refusé lorsque les conditions de sécurité, de conservation ou de protection des Produits ne peuvent être assurées.
L’instruction de dépôt ne vaut pas renonciation à tout recours ni exonération de Ragueneau pour ses propres manquements.
Article 15 — Retards, impossibilité et exécution partielle
Ragueneau informe le Client dès qu’elle a connaissance d’un incident susceptible d’affecter la Livraison et lui communique les solutions raisonnablement envisageables.
Un retard de préparation chez un fournisseur ou un retard de livreur n’exonère pas, à lui seul, Ragueneau de ses obligations.
Lorsqu’une nouvelle date, un nouveau créneau ou une Livraison partielle est proposé, l’accord du Client est recueilli si cette solution modifie les conditions convenues.
Le Client peut refuser une exécution partielle qui ne répond pas à l’objet indivisible de la Commande ou à une finalité essentielle préalablement portée à la connaissance de Ragueneau et acceptée par celle-ci.
Les Produits définitivement non livrés ne sont pas facturés ou sont remboursés s’ils ont été payés. Les frais de Livraison sont ajustés selon la prestation effectivement réalisée et les circonstances de l’incident.
Lorsque l’échec est imputable au Client, ses conséquences sont appréciées au regard des conditions acceptées, des coûts justifiés et des mesures raisonnables permettant de limiter les pertes. Aucun montant forfaitaire non convenu n’est appliqué.
Les droits légaux des parties en cas d’inexécution demeurent réservés.
Article 16 — Contrôle à réception et réclamations
À réception, le Client est invité à vérifier, dans la mesure raisonnablement possible :
- Le nombre de colis et de Produits.
- Leur correspondance avec la Commande.
- L’état apparent des emballages et des Produits.
- La présence des informations alimentaires et des consignes utiles.
- Toute anomalie apparente de conservation.
Les anomalies visibles sont décrites aussi précisément que possible sur le support de Livraison et signalées à Ragueneau dans les meilleurs délais.
Les anomalies non décelables à réception sont signalées dès leur découverte.
La réclamation est adressée à [adresse électronique de réclamation], avec la référence de Commande et les éléments disponibles : description, photographies, étiquetage, numéro de lot ou justificatif de Livraison.
L’absence de photographie ne rend pas automatiquement une réclamation irrecevable.
La signature d’un bon, une photographie, un enregistrement de remise ou l’absence de réserves constituent des éléments de preuve pouvant être discutés. Ils ne valent ni preuve irréfragable de conformité ni renonciation générale à recours.
Aucun délai conventionnel de déchéance des réclamations n’est instauré par le présent article. Les délais et formalités impératifs éventuellement applicables restent réservés.
Article 17 — Produits manquants, endommagés ou non conformes
Ragueneau est l’interlocuteur du Client pour les réclamations relatives aux Produits vendus et à la Livraison qu’elle organise.
Elle examine la réclamation sans imposer au Client d’obtenir préalablement une indemnisation du pâtissier ou du livreur.
Le Client ne consomme ni ne distribue les Produits lorsqu’une anomalie laisse raisonnablement suspecter un risque sanitaire, une erreur d’allergène ou une rupture des conditions de conservation applicables.
Il les isole, dans des conditions compatibles avec la sécurité, et sollicite les instructions de Ragueneau. La conservation d’échantillons ou d’emballages n’est demandée que si elle est raisonnablement possible et ne crée pas de risque.
Les modalités d’examen ou de retour tiennent compte de la périssabilité et de la sécurité. Un retour matériel n’est pas systématiquement exigé lorsque son utilité est insuffisante ou qu’il présente un risque.
Article 18 — Remplacement, remboursement et avoir
Lorsqu’une réclamation est fondée, la solution tient compte de la nature du défaut, de la disponibilité des Produits, de la date d’utilisation convenue et des droits légaux du Client.
Elle peut notamment comprendre :
- La Livraison des quantités manquantes.
- Le remplacement des Produits.
- Une réduction de prix acceptée.
- Le remboursement des sommes correspondant aux Produits ou prestations concernés.
- La résolution de tout ou partie de la Commande lorsque ses conditions sont réunies.
Un remplacement tardif ne peut être imposé lorsqu’il ne répond plus à la finalité essentielle acceptée de la Commande.
Un avoir ne remplace un remboursement dû qu’avec l’accord du Client.
Les frais nécessaires à la correction d’un manquement imputable à Ragueneau sont supportés par celle-ci. Une indemnisation complémentaire demeure possible lorsque ses conditions légales sont réunies, sans double réparation du même préjudice.
Article 19 — Conservation et utilisation après remise
Après la remise, le Client prend les mesures adaptées à la conservation et à l’utilisation des Produits, conformément aux instructions communiquées et aux exigences applicables à son activité.
Il veille notamment :
- Au respect des températures et durées de conservation.
- À une manipulation et à un stockage appropriés.
- À la disponibilité des informations alimentaires auprès des personnes concernées.
- À ne pas modifier ou supprimer les mentions nécessaires à la sécurité ou à la traçabilité.
Lorsqu’il distribue les Produits à des salariés, invités ou autres bénéficiaires, le Client transmet les informations utiles, notamment relatives aux allergènes.
Ces obligations ne transfèrent pas au Client la responsabilité d’un défaut préexistant à la remise ou d’une information que Ragueneau devait fournir.
Article 20 — Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable.
Ragueneau ne s’exonère pas de ses obligations de vendeur au seul motif que la fabrication ou la Livraison a été exécutée par un tiers.
La responsabilité du Client au titre d’une mauvaise conservation, d’une manipulation inadaptée ou d’une information erronée est appréciée en fonction de son rôle causal dans le dommage.
Aucun plafond général d’indemnisation ni aucune exclusion générale de catégorie de préjudice n’est institué par les présentes CGV.
Aucune stipulation ne peut supprimer une responsabilité impérative, priver une obligation essentielle de sa substance ou exclure les conséquences d’un comportement pour lequel une limitation est légalement interdite.
Les droits des personnes subissant un dommage corporel et les régimes impératifs relatifs aux produits défectueux demeurent réservés.
Article 21 — Force majeure
Une partie peut invoquer la force majeure lorsqu’un événement remplit les conditions prévues par le droit français, notamment quant à son caractère extérieur à son contrôle, à son imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et à l’impossibilité d’en éviter les effets par des mesures appropriées.
La partie concernée informe l’autre dès que possible et décrit l’incidence de l’événement sur ses obligations.
Un incident affectant un fournisseur ou un livreur, une difficulté d’approvisionnement ou une perturbation de circulation n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
L’empêchement temporaire suspend les obligations affectées, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. L’empêchement définitif produit les conséquences prévues par la loi.
Les sommes reçues pour des prestations définitivement non exécutées sont restituées selon les règles applicables.
Article 22 — Suspension et résolution
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre peut suspendre ses obligations ou demander la résolution du contrat dans les conditions légales.
Sauf urgence, impossibilité ou exception légalement admise, la partie concernée reçoit une mise en demeure précisant le manquement et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
Ragueneau peut notamment refuser une nouvelle Commande en présence d’un impayé non régularisé. La suspension d’une Commande déjà acceptée suppose que ses conditions contractuelles ou légales soient réunies.
Toute mesure est proportionnée au manquement et tient compte de la périssabilité des Produits.
Les présentes CGV ne permettent pas de contourner les règles impératives applicables à la rupture d’une relation commerciale établie.
Article 23 — Données personnelles
Ragueneau traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des Commandes, des Livraisons, de la facturation et des réclamations.
Les informations utiles sont transmises aux intervenants concernés dans la limite de leurs besoins opérationnels.
Les personnes concernées reçoivent une information conforme à la réglementation applicable, précisant notamment l’identité du responsable du traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de leurs droits.
Cette information est accessible [emplacement ou lien de la notice de confidentialité].
Les demandes peuvent être adressées à [contact relatif aux données personnelles].
L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à des opérations de prospection.
Article 24 — Modification des CGV
Ragueneau peut modifier les CGV pour les Commandes futures.
La version applicable à une Commande est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion.
Une nouvelle version ne modifie pas unilatéralement une Commande déjà acceptée. Toute modification de celle-ci requiert l’accord des parties, sous réserve des dispositions impératives.
Article 25 — Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable après une réclamation écrite exposant les difficultés rencontrées.
Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente, notamment en urgence, et ne suspend pas les délais légaux sauf disposition ou accord valable en ce sens.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 26 — Alerte sanitaire, retrait et rappel
Lorsqu’un risque sanitaire est identifié ou raisonnablement suspecté, Ragueneau engage les mesures relevant de sa responsabilité, notamment l’identification des Commandes concernées, l’information des destinataires et, lorsque nécessaire, le retrait ou le rappel des Produits et l’information des autorités compétentes.
Le Client coopère sans délai aux mesures de protection qui lui sont communiquées. Il cesse la distribution des Produits concernés, les isole et transmet les informations utiles dont il dispose.
Lorsque des Produits ont déjà été distribués, les parties coordonnent les informations à transmettre aux personnes concernées, sans retarder les mesures urgentes ni les obligations propres à chacune.
Le traitement commercial de la Commande ne conditionne pas la mise en œuvre des mesures sanitaires.
La coopération du Client n’emporte aucune prise en charge automatique de coûts ou de responsabilités qui ne lui sont pas imputables.